Conditions Générales de Ventes

1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Société est une entreprise individuelle, immatriculée, sous le numéro SIRET 39057953000069, ayant son siège social situé en France.

La Société est spécialisée dans l’organisation d’évènement, de séminaires et de formations, en ligne et/ou en présentiel, dans les domaines du développement personnel et spirituel. Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.

Les formations proposées par la Société sont accessibles, à l’achat en ligne, par le biais du Site.

2 • DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui achète en ligne l’une des Formation proposée par la Société, dans les conditions ci-après décrites.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Formations : désignent les évènements, séminaires et formations proposées par la Société, en ligne et/ou en présentiel, dans le domaine du développement personnel et spirituel, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
- Formation en ligne :
1) Web Ateliers
2) Méditations
3) Pack 10 Web Ateliers
4) Pack 10 Méditations
5) Pèlerinage vers Soi

- Formation en présentiel :
1) Symposium
2) Séminaires

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.

Site : désigne le site internet Ulrik Soins Spirituels dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible depuis l'adresse www.soins-spirituels.com

Société : désigne l'entreprise individuelle Fabrice Palmer.

3 • OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur
acceptation.

Elles décrivent également les Formations proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdites Formations.

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Formations.

4 • CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Formations proposées par la Société, intervenues par le biais du Site.

5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande d’une Formation sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions définies aux Articles 7.1 des présentes.

6 • FORMATIONS
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Formations.

Il s’agit de Formations en ligne et/ou en présentiel.

Les Formations proposées par la Société sont plus amplement détaillées sur le Site, au moyen de fiches descriptives, dont le contenu peut être modifié à tout moment par la Société.

Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles.

7 • COMMANDES
7.1 • Commande d’une Formation
Tout achat d’une Formation suppose :

• la sélection d’une Formation, accessible via les onglets « Séminaires » ou « Web Atelier » ou « Pèlerinage vers Soi » ou « Méditations »;
• une fois la Formation sélectionnée en ayant cliqué sur le bouton dédié à cet effet sur le Site, le Client est redirigé vers une page résumant sa commande.

Il doit alors : (i) choisir le nombre d’échéances de paiement ; (ii) renseigner les champs du formulaire « Vos informations » figurant sur cette page ; (iii) renseigner ses informations de paiement ; (iv) accepter expressément et sans réserve les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de page ;• le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur le Site.

7.2 • Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.

7.3 • Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Formations en ligne
Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectué ou les modules de Formation en présentiel dispensés, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) un lien de création et de connexion aux éléments en ligne de la Formation, après avoir régulièrement créé un compte personnel, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site de la Société.

Pour toute pré-commande de formation en e-learning, le contenu numérique sera fourni sur un support immatériel dont l’exécution commencera avec l’accord du consommateur (comprenant le temps du montages)

7.4 • Disponibilité des éléments vidéos des Formations
Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage de façon illimitée pendant une durée de un (1) an à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article 7.3 des présentes et au-delà de cette période, tant que le «background» de la plateforme de Formations n’est pas modifié.

7.5 • Validation définitive des commandes par la Société
Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; APE ; etc.).
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;
• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;
• plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, la facture correspondante.

Votre facture comporte les coordonnées que vous enregistrez lors de votre souscription. Aucune modification de nomination, d’identité ni d’adresse ne seront possibles à postériori.

Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire / PayPal), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.

7.6 • Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Formations en ligne commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18
du Code de la consommation ; (ii) renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Formations sur le Site étant pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation précité.

Le Client renonce à son droit de révocation et de rétraction pour toutes pré-souscriptions de formations en ligne.
Les accès seront disponibles dès les formations physiques dispensées ( comprenant le temps du montages).
Le Client renonce expressément et sans réserve à son droit légal de révocation de 14 jours et autorise l’exécution du Contrat immédiatement après la souscription aux formations et événements physiques ( Formation en physique, séminaires, etc.).

8 • PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS
8.1 • Prix
Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

Il s’agit de prix hors taxes (conformément à la situation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

À ce dernier égard, s’agissant plus spécifiquement des éléments des Formations dispensés en présentiel ou en visio-conférence, leur contenu étant susceptible d’être enrichi entre la date de la passation de la commande et l’exécution de l’élément de ladite Formation en présentiel ou en visio-conférence, la Société peut être amenée à revoir son prix à la hausse. Dans ce cas, les Clients seront informés des modifications tarifaires et ne pourront participer aux éléments de la Formation en présentiel ou en visio-conférence, qu’en payant le complément de prix indiqué par la Société. En cas de refus, ils seront remboursés de la part du prix de la Formation correspondant à ces éléments.

Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.

8.2 • Paiement

Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé ou par PayPal.

Après que le paiement de la Formation ou de sa première échéance ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.

La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.

En cas de paiement par prélèvement par carte-bancaire en plusieurs fois (3, 4, 6, 10 ou 12 fois), l’échéancier de paiement indiqué au Client, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 7.1 des présentes, ne peut faire l’objet d’aucune modification.

Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée (après 3 tentatives de prélèvement échoués), la Société adresse au Client plusieurs emails de relance, ainsi qu’un mail de mise en demeure préalable, afin qu’il effectue le paiement correspondant dans les meilleurs délais. En l’absence de régularisation, la Société supprimera le compte personnel du Client, sans possibilité technique de rétablissement. En conséquence, si un Client souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il devra commander de nouveau ladite Formation et la payer dans son intégralité.

Par ailleurs, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, tout retard de paiement, entraine l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-I du Code de commerce.

Le paiement de la formation en présentiel peut s’effectuer en plusieurs fois.

Le client ne pourra assister à l’évènement physique sans avoir solder toutes les échéances de paiement.

9 • EXÉCUTION DES FORMATIONS
Les Formations sont exécutées en ligne et/ou en présentiel.
Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

9.1 • Formation en ligne
S’agissant des Formations en ligne, payées en plusieurs échéances, les contenus sont mis à disposition des Clients selon le calendrier qui lui est indiqué au moment de la validation de sa commande. Tant l’échéancier, que le calendrier ne sont susceptibles d’aucune modification.

9.2 • Formation en présentiel
Dates et lieux d’exécution

S’agissant des Formations en présentiel, les lieux et dates d’exécution sont indiqués au Client au moment de la validation de sa commande. Toutefois, la Société se réserve le droit de modifier ces dates et lieux, à tout moment.

Absence
La Société rappelle aux Clients que le nombre de participant à ses sessions de Formations est volontairement limité. En cas d’absence, le Client a l’obligation d’en avertir la Société. Aucun remboursement ne sera effectué.

Informations complémentaires
Il est indiqué aux Clients que ces Formations ne doivent en aucun être considérées comme des thérapies.

Par ailleurs, dans le cas d’un renvoi d’une Formation pour une raison disciplinaire, aucun remboursement ne sera effectué par la Société.

Enfin, les frais de déplacement, de logement, de repas, etc. restent à la charge du Client et ne feront l’objet d’aucun dédommagement.

10 • DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure d’acheter la Formation.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation de la Formation achetée à ses besoins.

11 • OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l’exécution des présentes, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

12 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation choisie par le Client est effectué.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

13 • RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation concernée.

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.

14 • FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.

Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un retard dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation concernée, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de cent-quatre-vingt jours (180) jours, le Client pourra : (i) maintenir sa commande et attendre que la Formation concerné puisse être exécutée ; (ii) résilier le Contrat par lettre envoyée par mail au service client et obtenir le remboursement de la Formation dont il n’a pu bénéficier.

15 • DROIT À L’IMAGE
Lors de l’exécution des Formations en présentiel ou en visio-conférence, la Société pourra être amenée à prendre des photographies et des vidéographies, dans un but promotionnel ultérieur.

Les Clients qui pourraient apparaître sur ces photographies et vidéographies cèdent de façon irrévocable, pour une durée de 70 ans, l’intégralité de leur droit à l’image à la Société, sans pouvoir solliciter une quelconque compensation à ce titre, afin que celle-ci puissent les utiliser sur tout support promotionnel de communication.

Pour leur part, lors de l’exécution des Formations en présentiel ou en visio-conférence, les Clients ont l’interdiction de filmer et/ou d’enregistrer par quelque moyen que ce soit les évènements, les sessions de formation et les interventions de Fabrice Palmer.

16 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 • Site
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

16.2 • Formations
L’intégralité des Formations développées constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.

La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.

Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).

Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).

Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre autorisation (article L.335-3 du CPI).

Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de la Société constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.

En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la Société ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au profit du Client est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.

17 • DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations qu’elle propose.

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande de Formation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse : contact@soins-spirituels.com

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse contact@soins-spirituels.com.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

18 • DIVERS
18.1 • Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

18.2 • Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

18.3 • Substitution
La Société se réserve la faculté de se faire substituer en tout ou en partie, par toute(s) personne(s) morales qui aurait le même représentant légal ou dont ce dernier détiendrait directement ou indirectement le contrôle, au sens de l’article L. 233-3, I, 1) du Code de commerce, dans le bénéfice des présentes, sans demeurer garant, ni répondre solidairement de ce tiers substitué pour l’exécution des présentes et de tous actes qui en seront la suite ou la conséquence.

19 • SERVICE-CLIENT
Le service-client de la Société est joignable :
• par email à l’adresse contact@soins-spirituels.com

20 • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’un mail , en précisant les motifs du litige.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige
accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

21 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 20 des présentes.

22 • VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.